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Une société d'HLM coopérative à capital variable détient 99 % du capital d'une SA d'HLM. Ces deux entités ont été amenées à fusionner. L'assemblée générale extraordinaire a affecté le boni de fusion au poste prime de fusion. Compte tenu de cette situation, il a été demandé à la Commission des études comptables de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) si cette affectation était correcte en termes de répartition du boni de fusion entre produits financiers correspondant aux résultats non distribués de la filiale et prime de fusion.
La commission a répondu que le règlement CRC n° 2004-01 relatif aux fusions s'applique dans le cadre des fusions de sociétés d'HLM, malgré l'encadrement des dividendes de ces sociétés.
Ainsi, le boni de fusion devra être comptabilisé en résultat financier à hauteur de la quote-part des résultats accumulés par la filiale SA d'HLM absorbée depuis l'acquisition et non distribués, et en capitaux propres pour la partie résiduelle, sauf en cas d'impossibilité de déterminer de façon fiable les bénéfices réalisés par la filiale depuis l'acquisition des titres.
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HLM | SOCIETE ANONYME | FUSION D'ENTREPRISE | SOCIETE A CAPITAL VARIABLE | COMPTABILISATION | DIVIDENDE | REVENU DISTRIBUE
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